Règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : CNPX2306925S

Texte n°27

Article 17


Dans le respect des articles 16 et 17 de la loi du 20 janvier susvisée, la présidente ou le président recrute les personnels et fixe leur rémunération, dans la limite des emplois ouverts et de la masse salariale fixée par la loi de finances de l'année.