Règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : CNPX2306925S

Texte n°27

Article 11


En cas de vacance de la présidence de la CNDP pour quelque cause que ce soit, l'intérim des fonctions présidentielles de la CNDP est confié, au sein du bureau, au vice-président ou à la vice-présidente le plus ancien ou la plus ancienne dans cette fonction.