Règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : CNPX2306925S

Texte n°27

Article 18


Conformément à l'article 7 du décret n° 1427-2020 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, la CNDP est dotée d'un comité social d'administration de proximité.