Article 5
Pour les installations nucléaires de base dont la demande d'autorisation de mise en service n'a pas été déposée à la date de publication de la présente décision, les règles générales d'exploitation doivent être conformes au chapitre 2.2 de l'annexe à la décision du 21 avril 2015 susvisée, dans sa rédaction résultant de la présente décision, au moment du dépôt de cette demande.