Pour les installations nucléaires de base dont l'autorisation de mise en service a été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire à la date de publication de la présente décision, l'exploitant dispose d'un délai d'un an à compter de cette date pour mettre les règles générales d'exploitation de son installation en conformité avec le chapitre 2.2 de l'annexe à la décision du 21 avril 2015 susvisée, dans sa rédaction résultant de la présente décision. Pour les installations nucléaires de base disposant d'une étude déchets approuvée par l'Autorité de sûreté nucléaire, cette mise en conformité relève de la déclaration prévue par l'article R. 593-59 du code de l'environnement.