ANNEXE
Décision n° 2022-DC-0749 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base et la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier et les titres IV et IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-2 à D. 1333-6-4 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son titre VI ;
Vu la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage ;
Vu la décision n° 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 mai au 30 juillet 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ont été abrogées par le décret du 14 mars 2019 susvisé et sont aujourd'hui codifiées dans la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions relatives à l'étude d'impact sont précisées et simplifiées et prennent en compte les évolutions intervenues dans le contenu de l'étude d'impact prévu aux articles R. 122-5 et R. 593-17 du code de l'environnement ; que l'étude d'impact d'une installation nucléaire de base doit dorénavant contenir des informations relatives à la gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base ;
Considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des dispositions introduites dans la partie réglementaire du code de l'environnement par le décret du 14 mars 2019 susvisé ;
Considérant que les règles générales d'exploitation doivent comporter les dispositions opérationnelles permettant la mise en œuvre des principes identifiés dans l'étude d'impact et que le retour d'expérience sur l'application par les exploitants de la réglementation en vigueur nécessite de renforcer certaines exigences relatives à la gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base ;
Considérant que la décision du 23 mars 2017 susvisée dispose que les opérations de conditionnement de déchets radioactifs doivent être adaptées à la nature et aux caractéristiques des déchets radioactifs et de l'installation de stockage à laquelle ils sont destinés ; que leur conditionnement sous forme de colis définitifs doit se faire dans des délais aussi courts que possible après leur production compte tenu des conditions techniques et économiques ;
Considérant que les activités de conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection des intérêts au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base, et doivent aussi à ce titre faire l'objet de modalités de traçabilité adaptées ; que la traçabilité de l'ensemble des déchets produits dans les installations nucléaires de base, prévue à l'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, doit être renforcée, en particulier le suivi de la durée d'entreposage des colis de déchets, y compris ceux en cours de production ;
Considérant qu'il convient donc de modifier les décisions du 21 avril 2015 et du 30 novembre 2017 susvisées et de procéder, à cette occasion, aux mesures de coordination nécessaires avec les articles du code de l'environnement introduits par le décret du 14 mars 2019 susvisé,
Décide :