Article 5
La date limite à laquelle les formations sélectives, qui organisent dans leur procédure de sélection des phases d'admissibilité, peuvent notifier aux candidats des décisions de non admissibilité est fixée au 15 mai 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2304014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ESRS2304014A/jo/article_5
Texte n°18
La date limite à laquelle les formations sélectives, qui organisent dans leur procédure de sélection des phases d'admissibilité, peuvent notifier aux candidats des décisions de non admissibilité est fixée au 15 mai 2023.
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