Article 4
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 6 avril 2023 à 23 h 59 (heure de Paris).
Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
NOR : ESRS2304014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ESRS2304014A/jo/article_4
Texte n°18