Article 11
Le dernier alinéa de l'article 2-2 du décret du 28 juillet 1989 susviséest supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2232548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/24/MICE2232548D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/24/2023-132/jo/article_11
Texte n°21
Le dernier alinéa de l'article 2-2 du décret du 28 juillet 1989 susviséest supprimé.
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