Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Version INITIALE

NOR : MICE2232548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/24/MICE2232548D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/24/2023-132/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


A l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « du tarif prévu par ce dernier article » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue par ce dernier article, dans les conditions prévues par le décret n° 2023-132 du 24 février 2023. »