Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Version INITIALE

NOR : MICE2232548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/24/MICE2232548D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/24/2023-132/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


L'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniquesest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un tarif de presse spécifique » sont remplacés par les mots : « d'une aide au transport postal de leurs exemplaires » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.