Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Annexe (Articles 110-1 à 919-117)
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 110-1 à 133-14)
Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION (Articles 110-1 à 110-5)
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES (Articles 120-1 à 123-14)
Chapitre liminaire Définitions (Article 120-1)
Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières (Articles 121-1 à 121-9)
Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières (Article 121-1)
Section 2 : Contreparties aux aides financières (Article 121-2)
Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières (Articles 121-3 à 121-6)
Section 4 : Déchéance des aides financières (Articles 121-7 à 121-9)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité (Articles 122-1 à 122-19)
Section 1 : Conditions générales de procédure (Articles 122-2 à 122-6)
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité (Articles 122-7 à 122-19)
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières (Articles 122-7 à 122-8)
Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises (Article 122-9)
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales (Articles 122-10 à 122-17)
Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail (Article 122-11)
Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales (Articles 122-12 à 122-14)
Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage (Article 122-15)
Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal (Article 122-16)
Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel (Article 122-17)
Sous-section 4 : Respect d'obligations environnementales (Article 122-18)
Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles (Article 122-19)
Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement (Articles 123-1 à 123-14)
Section 1 : Ouverture d'un compte automatique (Articles 123-1 à 123-5)
Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique (Articles 123-6 à 123-7)
Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique (Articles 123-8 à 123-9)
Section 4 : Clôture d'un compte automatique (Articles 123-10 à 123-14)
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS (Articles 131-1 à 133-14)
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE (Articles 211-1 à 232-36)
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE (Articles 211-1 à 212-52)
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (Articles 211-1 à 211-155)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 211-1 à 211-22)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 211-2 à 211-4)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres (Articles 211-5 à 211-13)
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production (Article 211-14)
Sous-section 4 : Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique (Articles 211-15 à 211-16)
Sous-section 5 : Conditions relatives à l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensoriel (Articles 211-17 à 211-18)
Sous-section 6 : Conditions relatives au montant des rémunérations attribuées aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs (Article 211-19)
Sous-section 7 : Conditions relatives à l'intensité des aides (Articles 211-20 à 211-22)
Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 211-23 à 211-96)
Sous-section 1 : Allocations d'investissement (Articles 211-24 à 211-73)
Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma (Articles 211-24 à 211-35)
Sous-Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques (Articles 211-25 à 211-27)
Sous-Paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes (Article 211-28)
Sous-Paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision (Articles 211-29 à 211-30)
Sous-Paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger (Articles 211-31 à 211-32)
Sous-Paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul (Article 211-33)
Sous-Paragraphe 6 : Coefficients de pondération (Articles 211-34 à 211-35)
Paragraphe 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique production cinéma (Articles 211-36 à 211-38)
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma (Articles 211-39 à 211-40)
Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma (Articles 211-41 à 211-61)
Paragraphe 5 : Investissement pour la préparation d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma (Articles 211-62 à 211-73)
Sous-section 2 : Allocations directes (Articles 211-74 à 211-93)
Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation (Articles 211-74 à 211-86)
Sous-Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production à raison des conditions de réalisation (Articles 211-74 à 211-76)
Sous-Paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes (Articles 211-77 à 211-83)
Sous-Paragraphe 3 : Allocations directes pour la préparation (Articles 211-84 à 211-86)
Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription (Articles 211-87 à 211-93)
Sous-section 3 : Commission consultative (Articles 211-94 à 211-96)
Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 211-97 à 211-155)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article 211-97)
Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation (Articles 211-98 à 211-110)
Sous-section 3 : Aides après réalisation (Articles 211-111 à 211-122)
Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre (Articles 211-123 à 211-130)
Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales (Articles 211-131 à 211-136)
Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer (Articles 211-137 à 211-141)
Sous-section 7 : Commissions consultatives (Articles 211-142 à 211-155)
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée (Articles 212-1 à 212-52)
Section 1 : Dispositions générales (Article 212-1)
Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 212-2 à 212-15)
Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 212-16 à 212-52)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 212-17 à 212-18)
Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario (Articles 212-19 à 212-28)
Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario (Articles 212-29 à 212-40)
Sous-section 4 : Aides au développement de projets (Articles 212-41 à 212-48)
Sous-section 5 : Commissions consultatives (Articles 212-49 à 212-52)
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE (Articles 221-1 à 223-41)
Chapitre I : Dispositions générales (Articles 221-1 à 221-6)
Chapitre II : Aides financières automatiques (Articles 222-1 à 222-26)
Section 1 : Allocations d'investissement (Articles 222-2 à 222-13)
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma (Articles 222-2 à 222-4)
Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma (Articles 222-5 à 222-6)
Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma (Articles 222-7 à 222-9)
Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma (Articles 222-10 à 222-13)
Section 2 : Allocations directes (Articles 222-14 à 222-26)
Chapitre III : Aides financières sélectives (Articles 223-1 à 223-41)
Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques (Articles 223-1 à 223-24)
Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites (Articles 223-1 à 223-8)
Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire (Articles 223-9 à 223-14)
Sous-section 3 : Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public (Articles 223-15 à 223-17)
Sous-section 4 : Dispositions communes (Articles 223-18 à 223-24)
Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution (Articles 223-25 à 223-38)
Section 3 : Commissions consultatives (Articles 223-39 à 223-41)
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE (Articles 230-1 à 232-36)
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles 231-1 à 231-43)
Section 1 : Dispositions générales (Article 231-1)
Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 231-2 à 231-7)
Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 231-8 à 231-43)
Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques (Articles 232-1 à 232-36)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 232-1 à 232-2)
Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 232-3 à 232-22)
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma (Articles 232-4 à 232-7)
Sous-section 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma (Articles 232-8 à 232-12)
Sous-section 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma (Articles 232-13 à 232-15)
Sous-section 4 : Avances (Articles 232-16 à 232-21)
Sous-section 5. : Plafond (Article 232-22)
Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 232-23 à 232-36)
ANNEXE AU LIVRE II II-1. Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée II-1.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la production (Articles 211-41 et suivants)
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA (Articles 311-1 à 322-30)
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES (Articles 311-1 à 312-57)
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles (Articles 311-1 à 311-111)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 311-1 à 311-25)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 311-2 à 311-4)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres (Articles 311-5 à 311-15)
Paragraphe 1 : Conditions générales (Articles 311-5 à 311-6)
Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion (Article 311-7)
Paragraphe 3 : Conditions relatives au financement (Articles 311-8 à 311-10)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides (Article 311-11)
Paragraphe 5 : Conditions relatives à la réalisation (Articles 311-12 à 311-15)
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production (Articles 311-16 à 311-17)
Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides (Articles 311-18 à 311-19)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production (Article 311-20)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Articles 311-21 à 311-25)
Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 311-26 à 311-78)
Sous-section 1 : Compte automatique production audiovisuelle (Article 311-27)
Sous-section 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle (Articles 311-28 à 311-49)
Paragraphe 1 : Liste des œuvres de référence (Articles 311-28 à 311-34)
Paragraphe 2 : Modalités générales de calcul (Articles 311-35 à 311-39)
Paragraphe 3 : Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant (Articles 311-40 à 311-46)
Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création (Articles 311-47 à 311-49)
Sous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle (Articles 311-50 à 311-56)
Sous-section 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle (Articles 311-57 à 311-59)
Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances (Articles 311-60 à 311-70)
Sous-section 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle (Articles 311-71 à 311-76)
Sous-section 7 : Dispositions diverses (Articles 311-77 à 311-78)
Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 311-79 à 311-110)
Section 4 : Dispositions communes (Article 311-111)
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles (Articles 312-1 à 312-57)
Section 1 : Aides au concept et à l'écriture (Articles 312-3 à 312-18)
Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction (Articles 312-19 à 312-27)
Section 3 : Aide à la réécriture (Articles 312-28 à 312-37)
Section 4 : Aide au développement de projets (Articles 312-38 à 312-50)
Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides (Articles 312-51 à 312-54)
Section 6 : Commissions consultatives (Articles 312-55 à 312-57)
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA (Articles 321-1 à 322-30)
Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives (Articles 321-1 à 321-37)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 321-1 à 321-6)
Section 2 : Aides à l'écriture (Articles 321-7 à 321-14)
Section 3 : Aides à la préproduction (Articles 321-15 à 321-21)
Section 4 : Aides à la production (Articles 321-22 à 321-29)
Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif (Articles 321-30 à 321-35)
Section 6 : Commission consultative (Articles 321-36 à 321-37)
Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo (Articles 322-1 à 322-30)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 322-1 à 322-3)
Section 2 : Aides à l'écriture (Articles 322-4 à 322-11)
Section 3 : Aides à la préproduction (Articles 322-12 à 322-17)
Section 4 : Aides à la production (Articles 322-18 à 322-24)
Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif (Articles 322-25 à 322-29)
Section 6 : Commission consultative (Article 322-30)
ANNEXE AU LIVRE III III-1. Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles III-1.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la production (Articles 311-60 et suivants)
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS (Articles 411-1 à 443-2)
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE (Articles 411-1 à 412-15)
Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée (Articles 411-1 à 411-96)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 411-1 à 411-9)
Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 411-10 à 411-20)
Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 411-21 à 411-96)
Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation (Articles 411-21 à 411-31)
Sous-section 2 : Aides à la réécriture de scénario (Articles 411-32 à 411-41)
Sous-section 3 : Aides au programme de production (Articles 411-42 à 411-55)
Sous-section 4 : Aides au développement de projets (Articles 411-56 à 411-59)
Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales (Articles 411-60 à 411-69)
Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer (Articles 411-70 à 411-71)
Sous-section 7 : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles (Articles 411-72 à 411-86)
Sous-section 8 : Aides après réalisation (Articles 411-87 à 411-92)
Sous-section 9 : Commissions consultatives (Articles 411-93 à 411-96)
Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée (Articles 412-1 à 412-15)
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS (Articles 421-1 à 422-35)
Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création (Articles 421-1 à 421-28)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 421-1 à 421-7)
Section 2 : Aides à l'écriture (Articles 421-8 à 421-11)
Section 3 : Aides au développement (Articles 421-12 à 421-17)
Section 4 : Aides au développement renforcé (Articles 421-18 à 421-24)
Section 5 : Commission consultative (Articles 421-25 à 421-28)
Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances (Articles 422-1 à 422-35)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 422-1 à 422-9)
Section 2 : Aide à l'écriture (Articles 422-10 à 422-16)
Section 3 : Aide au développement de projets (Articles 422-17 à 422-20)
Section 4 : Aide à la production (Articles 422-21 à 422-24)
Section 5 : Aide à la distribution en salles (Articles 422-25 à 422-28)
Section 6 : Aide à l'édition vidéographique (Articles 422-29 à 422-32)
Section 7 : Commission consultative (Articles 422-33 à 422-35)
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION SUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES (Articles 431-1 à 434-2)
Chapitre I : Dispositions générales (Articles 431-1 à 431-7)
Chapitre II : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques (Articles 432-1 à 432-7)
Chapitre III : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques (Articles 433-1 à 433-7)
Chapitre IV : Commission consultative (Articles 434-1 à 434-2)
Titre IV : Aides au parcours d'auteur (Articles 441-1 à 443-2)
ANNEXE AU LIVRE IV IV-1. Aides financières automatiques à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée IV-1.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la production et pour la participation au financement de la réalisation d'œuvres cinématographiques (Articles 411-11 et suivants)
Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE (Articles 511-1 à 511-12)
Titre UNIQUE AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE (Articles 511-1 à 511-12)
Chapitre unique : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine (Articles 511-1 à 511-12)
Section 1 : Objet et conditions d'attribution (Articles 511-2 à 511-9)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (Articles 511-2 à 511-3)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres (Articles 511-4 à 511-5)
Sous-section 3 : Dépenses prises en compte (Article 511-6)
Sous-section 4 : Conditions de numérisation (Articles 511-7 à 511-8)
Sous-section 5 : Critères d'attribution (Article 511-9)
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 511-10 à 511-12)
ANNEXE AU LIVRE V V-1. Aides financières sélectives à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine V-1.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine (Articles 511-1 et suivants)
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (Articles 611-1 à 632-1)
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES (Articles 611-1 à 613-2)
Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Articles 611-1 à 611-30)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 611-1 à 611-8)
Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 611-9 à 611-21)
Sous-section 1 : Allocations d'investissement (Articles 611-10 à 611-18)
Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo (Articles 611-10 à 611-13)
Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo (Articles 611-14 à 611-16)
Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo (Articles 611-17 à 611-18)
Sous-section 2 : Allocations directes (Articles 611-19 à 611-21)
Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 611-22 à 611-30)
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Articles 612-1 à 612-30)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 612-1 à 612-8)
Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 612-9 à 612-21)
Sous-section 1 : Allocations d'investissement (Articles 612-10 à 612-18)
Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne (Articles 612-10 à 612-13)
Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne (Articles 612-14 à 612-15)
Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne (Articles 612-16 à 612-18)
Sous-section 2 : Allocations directes (Articles 612-19 à 612-21)
Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 612-22 à 612-30)
Chapitre III : Commissions consultatives (Articles 613-1 à 613-2)
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION (Articles 621-1 à 622-12)
Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques (Articles 621-1 à 621-23)
Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation (Articles 622-1 à 622-12)
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (Articles 631-1 à 632-1)
Chapitre I : Aides financières à la modernisation des industries techniques (Articles 631-1 à 631-27)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 631-1 à 631-5)
Section 2 : Aides à l'investissement dans des immobilisations (Articles 631-6 à 631-7)
Section 3 : Aides à l'investissement éco-responsable (Articles 631-8 à 631-9)
Section 4 : Aides à la formation liée à un investissement (Articles 631-10 à 631-11)
Section 5 : Aides à la propriété industrielle (Articles 631-12 à 631-13)
Section 6 : Aides aux prestations de conseil (Articles 631-14 à 631-15)
Section 7 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication (Articles 631-16 à 631-17)
Section 8 : Aides à la participation aux foires (Articles 631-18 à 631-19)
Section 9 : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental (Articles 631-20 à 631-22)
Section 10. : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation (Articles 631-23 à 631-25)
Section 11 : Commission consultative (Articles 631-26 à 631-27)
Chapitre II : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance (Article 632-1)
ANNEXE AU LIVRE VI VI-1. Aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-1.1 Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement (Articles 611-10 et suivants)
Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE (Articles 711-1 à 14)
Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES (Articles 711-1 à 712-10)
Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales (Articles 711-1 à 711-3)
Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde (Articles 712-1 à 712-10)
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES (Articles 721-1 à 724-1)
Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques (Articles 721-1 à 721-26)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-9)
Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 721-10 à 721-26)
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger (Articles 721-11 à 721-18)
Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles (Articles 721-12 à 721-14)
Paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement (Articles 721-15 à 721-16)
Paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals (Articles 721-17 à 721-18)
Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique promotion à l'étranger (Articles 721-19 à 721-20)
Paragraphe 1 : Inscription des sommes calculées à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals (Article 721-19)
Paragraphe 2 : Inscription des sommes calculées à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement (Article 721-20)
Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger (Articles 721-21 à 721-23)
Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger (Articles 721-24 à 721-26)
Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles (Articles 722-1 à 722-24)
Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde (Articles 723-1 à 723-10)
Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'Unifrance (Article 724-1)
ANNEXE AU LIVRE VII VII-1. Régime cadre exempte n° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Article 711-3) (Articles 1 à 14)
Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 810-1 à 832-2)
Titre I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DU SOUTIEN À LA PRODUCTION, À LA DISTRIBUTION ET À L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES (Article 810-1)
Titre II : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune (Articles 821-1 à 822-3)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DURANT LA CRISE ÉNERGÉTIQUE (Articles 831-1 à 832-2)
Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES (Articles 911-1 à 919-117)
Titre UNIQUE MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 (Articles 911-1 à 919-117)
Chapitre I : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement (Articles 911-1 à 911-2)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée (Articles 912-1 à 912-2)
Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19 (Articles 913-1 à 913-12)
Chapitre IV : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques durant la période de reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques (Articles 914-1 à 914-5)
Chapitre V : Dispositions relatives aux aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles (Articles 915-1 à 915-3)
Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel (Articles 916-1 à 916-49)
Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique (Articles 916-1 à 916-33)
Sous-section 1 : Mesures de relance en faveur de la production cinématographique (Articles 916-1 à 916-8)
Sous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique (Articles 916-9 à 916-14)
Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique (Articles 916-15 à 916-33)
Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements (Articles 916-15 à 916-22)
Paragraphe 2 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique (Article 916-23)
Paragraphe 3 : Conversion en subvention d'une part des avances accordées pour le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles (Article 916-24)
Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation (Articles 916-25 à 916-33)
Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle (Articles 916-34 à 916-36)
Section 3 : Mesures de relance en faveur de l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Article 916-37)
Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production (Articles 916-38 à 916-45)
Section 5 : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques (Articles 916-46 à 916-48)
Section 6 : Mesures relatives à l'intensité des aides publiques (Article 916-49)
Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020 (Articles 917-1 à 917-18)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée (Articles 918-1 à 918-9)
Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire (Articles 919-1 à 919-117)
Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques (Articles 919-1 à 919-8)
Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques (Articles 919-9 à 919-24)
Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques (Articles 919-9 à 919-15)
Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique (Articles 919-16 à 919-23)
Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire (Articles 919-16 à 919-20)
Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire (Articles 919-21 à 919-23)
Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique (Article 919-24)
Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques (Articles 919-25 à 919-65)
Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles (Articles 919-25 à 919-38)
Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution (Articles 919-39 à 919-43)
Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives (Article 919-44)
Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques (Articles 919-45 à 919-51)
Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire (Articles 919-52 à 919-58)
Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique (Articles 919-59 à 919-61)
Sous-section 7 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique (Article 919-62)
Sous-section 8 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques (Article 919-63)
Sous-section 9 : Mesure relative à l'intensité des aides publiques (Article 919-64)
Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques (Article 919-65)
Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (Articles 919-66 à 919-101)
Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation (Articles 919-66 à 919-73)
Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés (Articles 919-74 à 919-78)
Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes (Articles 919-79 à 919-85)
Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité (Articles 919-86 à 919-89)
Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité (Articles 919-90 à 919-92)
Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles 919-93 à 919-100)
Sous-section 7 : Aménagements des aides à la petite et moyenne exploitation (Article 919-101)
Section 5 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma (Articles 919-102 à 919-108)
Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques (Articles 919-109 à 919-117)
Article 132-1
Les membres des commissions sont soumis à une obligation d'impartialité.
Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs à ces affaires. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.