Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

NOR : MICB2300085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/MICB2300085D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/2023-21/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2023
Texte n° 9

Version initiale

Publics concernés : artistes et techniciens du spectacle, entreprises relevant des branches du spectacle vivant et enregistré.
Objet : prolongation et adaptation des trois mesures prévues dans le cadre du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 trois mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) : l'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP), le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (APAJ) et le dispositif de soutien à l'emploi en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique (ADEP).

Dans le cadre de la prolongation de l'AESP, le texte fixe un barème renforcé pour l'embauche d'artistes du spectacle en contrat à durée déterminée. Il étend l'aide aux contrats fractionnés et aux embauches d'artistes rémunérés au cachet. Il supprime également la condition limitant, pour les groupements d'employeurs, l'aide à l'embauche aux seuls salariés ne faisant pas l'objet d'une mise à disposition.

Dans le cadre de la prolongation de l'APAJ, le texte précise la nature des salles de petite jauge et porte la jauge maximale des salles éligibles à 500 personnes par représentation. Il aménage également le barème de l'aide en distinguant, d'une part, le barème applicable aux jauges jusqu'à 300 spectateurs pour un plateau de 3 à 7 artistes et, d'autre part, le barème applicable aux jauges comprises entre 301 et 500 spectateurs pour les plateaux artistiques de 5 à 9 artistes.

Enfin, le texte prévoit un plafonnement de chacune des trois mesures à 22 000 € par entreprise et par année, à l'exception de l'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée dans le secteur du spectacle dont le montant n'est pas plafonné.

Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé ;
Vu le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 modifié relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle en date du 2 janvier 2023,
Décrète :


    • L'article 2 est ainsi modifié :
      1° Au 3° du I, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
      2° Le premier alinéa du II est supprimé.


    • L'article 3 est ainsi modifié:
      1° Les deux premiers alinéas constituent un I ;
      2° Les troisième à septième alinéas constituent un II ;
      3° Après le septième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
      « III.-Par dérogation au II, lorsque l'embauche concerne un emploi portant sur des fonctions relevant de l'annexe X du règlement d'assurance chômage, le montant de l'aide est égal à :
      « 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ;
      « 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois ;
      « 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois. » ;
      4° Au huitième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « à l'alinéa précédent, » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
      5° Après le huitième alinéa, sont insérés un IV, un V et un VI ainsi rédigés :
      « IV.-Par dérogation au II, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée portant sur des fonctions relevant de l'annexe X du règlement d'assurance chômage sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat.
      « L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que l'employeur se soit engagé à la conclusion de l'ensemble de ces contrats à durée déterminée par un contrat cadre ou par une promesse d'embauche antérieurs à l'exécution du premier contrat.
      « Le montant mensuel de l'aide est calculé en application du barème défini au II et sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés, qui ne peut être inférieure à quatre mois.
      « V.-Par dérogation au II, une aide peut également être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet lorsque la date d'exécution du premier cachet intervient avant le 31 décembre 2025.
      « L'aide est versée dans les conditions suivantes :


      «-lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets égal ou supérieur à vingt-deux et inférieur à quarante-quatre sur une période égale ou supérieure à quatre mois et inférieure à huit mois, le montant de l'aide est égal à 13,63 euros par cachet ;
      «-lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à quarante-quatre et inférieur à soixante-six sur une période supérieure à huit mois et inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'aide est égal à 18,18 euros par cachet.


      « VI.-Lorsqu'en exécution de contrats à durée déterminée mentionnés au IV, le salarié est rémunéré en partie au cachet, la somme des durées des contrats exécutés prévue au IV est calculée en ajoutant une journée par cachet à la somme des durées des différents contrats à durée déterminée non rémunérés au cachet. » ;
      6° Au neuvième alinéa, qui devient le vingt-et-unième, avant les mots : « Le montant de l'aide est proratisé », il est inséré un « VII.-» et, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « non rémunéré au cachet » ;
      7° Après le dixième alinéa, qui devient le vingt-deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Une même entreprise bénéficie des aides prévues au II, III, IV et V dans la limite de 22 000 euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des contrats dont la date de début d'exécution se situe dans l'année civile concernée. »


    • L'article 5 est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans les délais suivants :
      « a) Lorsque l'aide est demandée au titre des I, II ou III de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat ;
      « b) Lorsque l'aide est demandée au titre des IV ou V de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.
      « Dans le cadre d'une demande formulée au titre du IV de l'article 3, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats. » ;
      2° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « L'aide » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'aide est attribuée au titre des I, II ou III de l'article 3, elle ».


    • Au 1° du II de l'article 6, le mot : « grave » est supprimé ;


    • L'article 9 bis est complété par un aliéna ainsi rédigé :
      « VII.-Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique. »


    • Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « un million » est remplacé par le montant : « cinq millions ».


    • L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 2.-Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
      « Constituent des salles de petite jauge les lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :


      «-l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est inférieur ou égal à 500 personnes ;
      «-le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur égal à 500 par représentation. »


    • L'article 3 est ainsi modifié :
      1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « I.-Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2, est inférieure ou égale à 300 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant :
      « 1° Pour l'emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
      « 2° Pour l'emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
      « 3° Pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
      « 4° Pour l'emploi de six ou sept artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er.
      « II.-Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2, est supérieure à 300 personnes ou billets mis en vente et inférieure ou égale à 500 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de neuf, par le montant forfaitaire suivant :
      « 1° Pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
      « 2° Pour l'emploi de six artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
      « 3° Pour l'emploi de sept artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
      « 4° Pour l'emploi de huit artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ;
      « 5° Pour l'emploi de neuf artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er. » ;
      2° Au septième alinéa, qui devient le douzième, avant les mots : « Lorsqu'au moins un technicien », il est inséré un : « III.-» ;
      3° Au huitième alinéa, qui devient le treizième, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
      4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation. » ;
      5° Le neuvième alinéa, qui devient le quinzième, est ainsi modifié :
      a) Les mots : « quarante-deux représentations au » sont remplacés par le montant : « vingt-deux mille (22 000) euros » ;
      b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l'année civile concernée. »


    • La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de billets mis en vente et le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figurent sur la demande. »


    • L'article 6 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « V.-Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique. »


    • L'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au huitième alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
      2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de vingt-deux mille (22 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée. »


    • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2022.
      Les contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 1er janvier 2023 sont régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats à durée déterminée dont l'exécution a débuté à compter du 1er août 2022 et qui sont encore en cours d'exécution au 1er janvier 2023, peuvent bénéficier des aides prévues au IV et V de l'article 3 du décret du 1er octobre 2019 dans sa version résultant du présent décret.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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