Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICA2237260X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2022/12/8/MICA2237260X/jo/article_snum8

Texte n°10

Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée


VII-2. Aides financières sélectives aux cinémas du monde
VII-2.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide complémentaire à une demande d'aide aux cinémas du monde
(Articles 712-2 et suivants)


1° Le contrat de coproduction, sauf s'il a déjà été fourni dans le cadre de la demande d'aide aux cinémas du monde, et dans ce cas, tout avenant intervenu depuis lors ;
2° L'accord entre les parties à la coproduction désignant l'entreprise bénéficiaire de l'aide complémentaire si elle n'est pas désignée dans le contrat de coproduction ;
3° Tout document officiel attestant de l'existence de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide complémentaire ;
4° Une note conjointe de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide complémentaire et de l'entreprise établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde justifiant le montant de l'aide complémentaire demandée ;
5° Les justificatifs des financements acquis sur les territoires de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.


VII-2.2. Liste des Etats considérés comme situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique pris en compte pour l'attribution des aides complémentaires aux aides aux cinémas du monde
(Article 712-3)


1° Afrique :
Afrique du Sud ;
Angola ;
Bénin ;
Botswana ;
Burkina Faso ;
Burundi ;
Cameroun ;
Cap Vert ;
Comores ;
Congo ;
Côte d'Ivoire ;
Djibouti ;
Erythrée ;
Ethiopie ;
Gabon ;
Gambie ;
Ghana ;
Guinée ;
Guinée-Bissau ;
Guinée Equatoriale ;
Kenya ;
Lesotho ;
Liberia ;
Madagascar ;
Malawi ;
Mali ;
Maurice ;
Mauritanie ;
Mozambique ;
Namibie ;
Niger ;
Nigeria ;
Ouganda ;
République centrafricaine ;
République démocratique du Congo ;
Rwanda ;
Sao Tome et Principe ;
Sénégal ;
Seychelles ;
Sierra Leone ;
Somalie ;
Soudan ;
Swaziland ;
Tanzanie ;
Tchad ;
Togo ;
Zambie ;
Zimbabwe ;
2° Caraïbes :
Antigua et Barbuda ;
Bahamas ;
Barbade ;
Belize ;
Dominique ;
Grenade ;
Guyana ;
Haïti ;
Jamaïque ;
République Dominicaine ;
Saint Kitts et Nevis ;
Sainte Lucie ;
Saint Vincent et les Grenadines ;
Suriname ;
Trinité-et-Tobago ;
3° Pacifique :
Fidji ;
Iles Cook ;
Iles Marshall ;
Iles Salomon ;
Kiribati ;
Micronésie ;
Nauru ;
Niue ;
Palaos ;
Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
Samoa ;
Timor-Leste ;
Tonga ;
Tuvalu ;
Vanuatu.


VII-3. Aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
VII-3.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement
(Articles 721-1 et suivants)


Autorisation d'investissement :
1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées :
a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ;
b) Lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-23, une copie du contrat d'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l'acquisition ;
c) Le cas échéant, lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-23, tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger ;
d) La liste des territoires pour lesquels les droits ont été acquis ainsi que les montants correspondants ;
e) Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération spéciale mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ;
f) La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ;
g) La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ;
h) Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ;
i) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ;
j) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue ;
k) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue :
a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ;
b) Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ;
c) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;
d) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
e) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.


VII-3.2. Liste des pays et territoires pris en compte pour le calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger
(Article 721-12)


Afrique du Sud ;
Allemagne ;
Argentine ;
Australie ;
Autriche ;
Bolivie ;
Brésil ;
Bulgarie ;
Canada (hors Québec) ;
Chili ;
Chine ;
Colombie ;
Corée du Sud ;
Croatie ;
Danemark ;
Emirats Arabes Unis ;
Espagne ;
Estonie ;
Etats-Unis ;
Finlande ;
Grèce ;
Hong-Kong ;
Hongrie ;
Islande ;
Italie ;
Japon ;
Lettonie ;
Liban ;
Lituanie ;
Maroc ;
Mexique ;
Norvège ;
Nouvelle-Zélande ;
Paraguay ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
Québec ;
République Tchèque ;
Roumanie ;
Royaume-Uni ;
Russie ;
Serbie ;
Singapour ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède ;
Suisse Alémanique ;
Suisse Italienne ;
Taïwan ;
Turquie ;
Ukraine ;
Uruguay ;
Venezuela ;
Vietnam.


VII-3.3. Liste des festivals pris en compte pour le calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger à raison de la sélection en festival des œuvres cinématographiques
(article 721-17)


- ACID ;
- Annecy ;
- Bafici ;
- Berlinale ;
- BFI ;
- Busan ;
- Cannes-Officiel ;
- Cannes - Quinzaine des réalisateurs ;
- Cannes - Semaine de la critique ;
- CPH ;
- Golden-horse Taïpei ;
- Göteborg ;
- Hong Kong ;
- IDFA ;
- Istanbul ;
- Karlovy Vary ;
- Locarno ;
- Melbourne ;
- Morelia ;
- Mostra de Venise ;
- Munich ;
- New York - New directors New films ;
- Rio de Janeiro ;
- Rotterdam ;
- San Sebastian ;
- Sitges ;
- Sundance ;
- Tallinn ;
- Telluride ;
- TIFF ;
- Tokyo ;
- Tribeca ;
- Venice Days ;
- Venise - Semaine de la critique ;
- Zurich.


VII-4. Aides financières automatiques à la promotion à l'etranger des œuvres audiovisuelles
VII-4.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation directe
(Articles 722-9 et suivants)


I. - Pour la promotion à l'étranger d'une œuvre audiovisuelle déterminée :
1° La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ;
2° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ;
3° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ou le contrat de préachat, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;
4° Le cas échéant, le contrat de vente, pour des dépenses de doublage, de sous-titrage, de voix off et de reformatage ;
5° Pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-13, l'offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre et, le cas échéant, les justificatifs attestant du montant des recettes d'exploitation ;
6° Le contrat d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger pour le bénéfice de la dérogation prévue au 1° de l'article 722-6 ;
7° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;
8° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
9° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
II. - Pour la promotion à l'étranger du catalogue d'une entreprise :
1° Les factures détaillées émanant du prestataire technique ;
2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
3° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.


VII-5. Aides financières sélectives à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
VII-5.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la promotion à l'étranger d'une œuvre audiovisuelle déterminée ou du catalogue d'une entreprise
(Articles 722-18 et suivants)


I. - Pour la promotion à l'étranger d'une œuvre audiovisuelle déterminée :
1° Un synopsis de l'œuvre ;
2° La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ;
3° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ;
4° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;
5° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;
6° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
7° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue ;
8° Le cas échéant, une note détaillant la stratégie dans laquelle s'inscrit l'opération spéciale de promotion mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus.
II. - Pour la promotion à l'étranger du catalogue d'une entreprise :
1° Les factures détaillées émanant du prestataire technique ;
2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
3° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.


VII-6. Aides financières sélectives à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde
VII-6.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde
(Articles 723-1 et suivants)


I. - Attribution de l'aide :
1° Plan de sortie et stratégie de distribution envisagés ;
2° Devis et plan de financement pour chacun des modes d'exploitation envisagés ;
3° Contrats de cessions de droits justifiant que le demandeur dispose des droits nécessaires pour commercialiser l'œuvre à l'étranger ;
4° Contrats de cessions de droits ou mandats de commercialisation ou tout document contractuel attestant de l'intention de conclure avec les partenaires de tels cessions ou mandats ;
5° Décisions d'attribution d'aides ou demandes déposées auprès d'autres fonds de coproduction internationaux (exemples : Hubert Bals, World Cinema Fund, Idfa, Torina Film Lab).
II. - Versement du solde de l'aide :
1° Liste des exploitations effectives des œuvres dans chacun des territoires ;
2° Bilan quantitatif et qualitatif du projet de distribution ;
3° Rapport d'activité ;
4° Factures détaillées ;
5°Etat récapitulatif des frais.


VII-6.2. Liste des pays pris en compte pour la qualification d'œuvre difficile
(Article 723-8)


Antigua-et-Barbuda ;
Arménie ;
Azerbaïdjan ;
Belize ;
Biélorussie ;
Bolivie ;
Chili ;
Colombie ;
Corée du Nord ;
Costa Rica ;
Dominique ;
Egypte ;
Equateur ;
Fidji ;
Grenade ;
Guatemala ;
Guyana ;
Honduras ;
Irak ;
Iran ;
Jamaïque ;
Jordanie ;
Kazakhstan ;
Kirghizistan ;
Kosovo ;
Libye ;
Maldives ;
Micronésie ;
Nauru ;
Moldavie ;
Mongolie ;
Monténégro ;
Nicaragua ;
Ouzbékistan ;
Pakistan ;
Palaos ;
Papouasie-Nouvelle Guinée ;
Paraguay ;
Pérou ;
Philippines ;
Saint-Christophe-et-Niévès ;
Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
Sainte-Lucie ;
Salvador ;
Sri Lanka ;
Syrie ;
Tadjikistan ;
Thaïlande ;
Tonga ;
Turkménistan ;
Uruguay ;
Venezuela.