Article 2
Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 785 423 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 785 423 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.