Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : PRMG2231440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/PRMG2231440D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/2023-30/jo/article_35

Texte n°2

Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public

Article 35


Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Le nombre de personnalités qualifiées siégeant à la commission de suivi en application de l'article 23 ;
2° Le contenu des dossiers mentionnés aux articles 25 et 26 ;
3° Les délais mentionnés aux articles 26 et 31.