Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : PRMG2231440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/PRMG2231440D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/2023-30/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.