Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code

Version INITIALE

NOR : ENEK2233721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/ENEK2233721A/jo/article_6

Texte n°18

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code

Article 6


Est soumise à une obligation de déclaration comptable journalière toute personne qui détient sur un même lieu, plus de :


- pour l'uranium naturel : 100 kg d'uranium total ;
- pour l'uranium appauvri : 350 kg d'uranium total ;
- pour le thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 200 kg de thorium total.


Dès lors qu'une des matières nucléaires qu'il détient dépasse l'un des seuils ci-dessus, un détenteur est soumis à l'obligation de déclaration comptable journalière pour l'ensemble des matières nucléaires mentionnées à l'article 28.