Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : ENER2237437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/ENER2237437A/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2023
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle ».
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », prévu par l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifié modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 janvier 2023,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est complété par les mots suivants : « ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023 ».


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2023.


Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,8 Ko
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