Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté augmente la bonification et le montant minimal d'incitation financière pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 « Pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et pour l'installation de systèmes solaires combinés relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ». Il augmente également la bonification pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant des fiches d'opérations standardisées BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ». Il complète les critères d'éligilité de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ».
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du I qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté
.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il augmente, à l'article 3-6, la bonification et le montant minimal d'incitation financière pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 « Pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et pour l'installation de systèmes solaires combinés relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ». Il augmente également la bonification pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant des fiches d'opérations standardisées BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ». Il complète la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » par un critère de surface hors tout minimale de capteurs solaires et un critère de capacité minimale du ballon d'eau chaude associé. Il crée une nouvelle version de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article 3-4 ainsi qu'une nouvelle version de la charte « Coup de pouce Chauffage » afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article 3-6.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,
Arrête :
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.Versions
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 3-4 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la charte d'engagement “ Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ” figurant en annexe VIII, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte » sont remplacés par les mots : « l'une des chartes d'engagement “ Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ” figurant en annexes VIII et XII, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à ces chartes » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« A compter du 1er mars 2023 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe VIII avant le 1er mars 2023, seule la charte figurant en annexe XII peut être signée. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par les chartes figurant en annexes VIII et XII et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature des chartes et à leur date de prise d'effet indiquée par le demandeur. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 8°, les occurrences des mots : « la pompe à chaleur installée » sont remplacées par les mots : « la pompe à chaleur installée de type air/ eau » ;
b) Au premier alinéa du 5°, le mot : « collective » est supprimé ;
c) Après le 8°, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-113 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ” multiplié par un coefficient 5, lorsque la pompe à chaleur installée de type eau/ eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;
« 10° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-166 “ Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau ” multiplié par un coefficient 5, lorsque la pompe à chaleur installée de type eau/ eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. » ;
II.-L'article 3-6 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont bonifiées les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026, les opérations mentionnées aux 1° et 2° du III bis engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V et V-2, jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 et les opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “ Coup de pouce Chauffage ” figurant en annexes V, V-2 et V-3, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à ces chartes. Par exception, l'achèvement des opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022.
« Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V et V-2, le signataire de l'une de ces chartes s'engage à mettre en place une offre concernant au moins une des opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du III.
« A compter de l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe V avant l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2, seule cette dernière charte peut être signée. Toutefois, à compter du 1er mars 2023 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé l'une des chartes figurant en annexes V et V-2 avant le 1er mars 2023, seule la charte figurant en annexe V-3 peut être signée.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1°, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, hors pompes à chaleur de type eau/ eau, ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz : » ;
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/ eau relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ” ou pour des actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ” et quelle que soit la zone climatique, dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à 769 200 kWh cumac.
« Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V et V-2, l'incitation financière versée au bénéficiaire pour les actions mentionnées au premier alinéa du 7° s'élève au moins à 5 000 €. » ;
3° Le III bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la charte figurant en annexe V » sont remplacés par les mots : « des chartes figurant en annexes V, V-2 et V-3 » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour l'installation d'une pompe à chaleur de type air/ eau relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ” et pour les actions relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” ou BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ” et quelle que soit la zone climatique, dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au fioul : » ;
4° Au IV, le deuxième alinéa est supprimé ;
III.-L'annexe V-3 du présent arrêté est insérée après l'annexe V-2 ;
IV.-L'annexe XII du présent arrêté est ajoutée après l'annexe XI.VersionsLiens relatifs
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du I qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.Versions
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXE V-3
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CHARTE D'ENGAGEMENT
« Coup de pouce Chauffage »
Engagement pris par : (1) N° SIREN :
Pour les délégataires d'obligations CEE :
Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://
Adresse du siège social :
Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://
S'agit-il d'un avenant à une charte « Coup de pouce Chauffage » initiale : □ Oui □ Non
Si oui, objet de l'avenant :
Je participe à l'opération « Coup de pouce Chauffage » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à rénover les moyens de chauffage de leur logement.
OFFRES FINANCIÈRES
Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, pour au moins une des opérations ci-dessous (cocher les opérations concernées) qui prévoit les incitations financières suivantes :
-en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz :
□ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une chaudière biomasse neuve, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ;
□ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur de type air/ eau, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-104 en vigueur ;
□ 5 000 €, au moins, pour la mise en place d'une pompe à chaleur de type eau/ eau, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-104 en vigueur ;
□ 5 000 €, au moins, pour la mise en place d'un système solaire combiné, réalisée en France métropolitaine conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-143 en vigueur ;
□ 4 000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur hybride, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-159 en vigueur ;
-en remplacement d'un équipement indépendant de chauffage fonctionnant principalement au charbon (hors chaudière) :
□ 800 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-112 en vigueur ;
-en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :
□ 700 €, au moins, par maison raccordée pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 450 €, au moins, par maison raccordée pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-137 en vigueur ;
-en remplacement, dans un bâtiment résidentiel collectif, d'un conduit d'évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation :
□ 700 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 450 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion, dès lors que la mise en place du ou des conduits a été réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-163 en vigueur.
Je m'engage à ce que la dépose de l'équipement existant soit indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération ainsi que la mention de l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé (en dehors du cas des conduits d'évacuation des produits de combustion).
La preuve de réalisation de l'opération indique la performance des équipements installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d'opération standardisée correspondante.
Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.
Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment :
-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ;
-les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;
-les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;
-la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;
-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.
RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT
Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :
-la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;
-les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public.
Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :
-utiliser la dénomination « Coup de pouce Chauffage » ;
-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.
Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, au titre de la présente charte et le cas échéant de sa version antérieure, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages modestes et celles au bénéfice des autres ménages :
-le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées ;
-le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz) ;
-le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz) ;
-le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.
Ces éléments intègrent les opérations engagées depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre d'une charte Coup de pouce « Chauffage ». Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.
Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée.
Fait à
Le//
(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)
ANNEXE XII
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CHARTE D'ENGAGEMENT
« Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires »
Engagement pris par : (2) N° SIREN :
Pour les délégataires d'obligations CEE :
Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://
Adresse du siège social :
Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) :
S'agit-il d'un avenant à la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » : □ Oui □ Non
Si oui, objet de l'avenant :
Je participe à l'opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs ou de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage au charbon, au fioul ou au gaz au profit lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, par d'autres moyens de chauffage performants.
Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque bénéficiaire, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FRANCE RENOV'.
OFFRES
Je m'engage à mettre en place une offre à destination, selon les cas, des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, ou d'un propriétaire ou gestionnaire de bâtiment tertiaire, pour des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées suivantes (cocher les opérations concernées) :
□ BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau », pour l'installation d'une pompe à chaleur de type air/ eau ;
□ BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau », pour l'installation d'une pompe à chaleur de type eau/ eau ;
□ BAT-TH-127 « Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » ;
□ BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau » ;
□ BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau » ;
□ BAT-TH-157 « Chaudière collective biomasse » ;
□ BAR-TH-137 « Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » ;
□ BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/ eau ou eau/ eau » ;
□ BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective » ;
□ BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau », pour l'installation d'une pompe à chaleur de type air/ eau ;
□ BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau », pour l'installation d'une pompe à chaleur de type eau/ eau.
Je m'engage à ce que la dépose de l'équipement existant soit mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d'équipement déposé.
La preuve de réalisation de l'opération indique la performance des équipements installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d'opération standardisée correspondante.
Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur FRANCE RENOV'.
Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment :
-une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
-une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ;
-les montants de primes, ou les formules de calcul permettant d'obtenir les montants de primes, ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;
-les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;
-la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;
-les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.
RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT
Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial.
Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :
-utiliser la dénomination « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » ;
-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et au plus tard le 31 décembre 2025, et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.
Je m'engage à transmettre chaque trimestre à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants en distinguant les opérations du secteur tertiaire selon les secteurs d'activités (bureaux, enseignement, santé, hôtellerie/ restauration, commerce et autre) :
-le nombre de bâtiments faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées ;
-pour le secteur tertiaire, le nombre et la surface totale chauffée des bâtiments faisant l'objet de travaux engagés en précisant la puissance thermique totale des équipements remplacés et l'énergie de chauffage remplacée (charbon, fioul ou gaz) ;
-pour le secteur résidentiel, le nombre de logements chauffés faisant l'objet de travaux engagés en précisant la puissance thermique totale des équipements remplacés et l'énergie de chauffage remplacée (charbon, fioul ou gaz) ;
-pour le secteur tertiaire, le nombre et la surface totale chauffée des bâtiments faisant l'objet de travaux achevés en précisant la puissance thermique totale des équipements remplacés et l'énergie de chauffage remplacée (charbon, fioul ou gaz) ainsi que la puissance thermique totale des équipements mis en place ;
-pour le secteur résidentiel, le nombre de logements chauffés faisant l'objet de travaux achevés en précisant la puissance thermique totale des équipements remplacés et l'énergie de chauffage remplacée (charbon, fioul ou gaz) ainsi que la puissance thermique totale des équipements mis en place ;
-pour le secteur tertiaire, le nombre et la surface totale chauffée des bâtiments faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées ;
-pour le secteur résidentiel, le nombre de logements chauffés faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.
Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le trimestre échu. Le présent reporting inclut les données du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » et, le cas échéant, les données relatives à la version précédente de la présente charte.
Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.
Fait à
Le//
(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)
(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.
(2) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.
ANNEXE A
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° BAR-TH-143
Système solaire combiné (France métropolitaine)
1. Secteur d'application
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes en France métropolitaine.
2. Dénomination
Mise en place d'un système solaire combiné (SSC) destiné au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er janvier 2028.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l'énergie solaire.
Les capteurs solaires ont une productivité supérieure ou égale à 600 W/ m2 de surface d'entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesurée en condition ∆ T = 0 par un rayonnement (G) de 1 000 W/ m2.
La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m2.
Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon (s) d'eau chaude solaire (s). La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
Les capteurs solaires possèdent :
-une certification CSTBat ou Solarkeymark ;
-ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l'article 1er du décret précité.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système solaire combiné et la productivité des capteurs solaires en W/ m2.
A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système solaire combiné ainsi que la productivité des capteurs solaires installés en W/ m2.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
-la certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente des capteurs solaires ;
-la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé.
4. Durée de vie conventionnelle
20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Zone climatique
Montant en kWh cumac
H1
134 800
H2
121 000
H3
100 500Liens relatifs
ANNEXE 1
A LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE BAR-TH-143, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
A/ BAR-TH-143 (v. A51. 5) : Mise en place d'un système solaire combiné (SSC) destiné au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire
*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :
Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :
Référence de la facture :
*Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété :
*Adresse des travaux :
Complément d'adresse :
*Code postal :
*Ville :
*Maison individuelle existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON
*Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température : □ OUI □ NON
Caractéristique des capteurs solaires :
*La productivité des capteurs, calculée avec un rayonnement de 1 000 W/ m2, est égale à : W/ m2.
*Surface hors tout de capteurs installés : m2.
*Les capteurs solaires ont une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente : □ OUI □ NON
*Les capteurs solaires produisent à la fois électricité et chaleur (capteurs hybrides) : □ OUI □ NON
NB1 : Les capteurs solaires ont une productivité supérieure ou égale à 600 W/ m2 de surface d'entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesurée en condition ∆ T = 0 par un rayonnement (G) de 1 000 W/ m2.
NB2 : La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m2.
*Capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires (litre) :
NB3 : Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon (s) d'eau chaude solaire (s). La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :
*Marque :
*Référence :
Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l'article 1er du décret précité
Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) :
*Nom
*Prénom
*Raison sociale :
*N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Liens relatifs
Fait le 21 décembre 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel