Article 5
Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 5 du présent décret.
République
Française
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NOR : ECOB2236489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ECOB2236489D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1736/jo/article_5
Texte n°16
Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 5 du présent décret.
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