Article 4
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
NOR : ECOB2236489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ECOB2236489D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1736/jo/article_4
Texte n°16