Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

NOR : ECOS2236101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ECOS2236101D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1735/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : cotisants du régime général et du régime agricole.
Objet : règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales et prolongation de l'expérimentation relative à la modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales sont applicables à compter du 1er janvier 2023 à l'exception des employeurs et des travailleurs indépendants agricoles pour lesquelles elles sont applicables à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de la publication du texte.
Notice : le décret précise l'ordre d'imputation d'un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants. Il met également à jour les dispositions d'application de l'expérimentation qui permet aux travailleurs indépendants qui le souhaitent de moduler le montant de leurs cotisations et contributions sociales en temps réel dans le cadre de sa prolongation. Enfin, il supprime les modalités de mise en œuvre de la majoration de retard, auparavant prévue par la loi, et qui était applicable aux travailleurs indépendants non agricoles en cas d'erreur d'estimation importante de leur revenu.
Références : le décret est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 A et 1601-0 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-11 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-48 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2022,
Décrète :


  • I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° L'article D. 131-3 est abrogé ;
    2° L'article D. 133-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 133-4.-I.-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.
    « II.-Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.
    Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant :
    « 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
    « 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
    « 3° La cotisation d'assurance vieillesse de base ;
    « 4° La cotisation d'assurance invalidité-décès ;
    « 5° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire ;
    « 6° La cotisation d'allocations familiales ;
    « 7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail ;
    « 8° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7.
    « Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent II. »


    II.-L'article D. 725-4-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les versements réalisés par les personnes non salariées des professions agricoles à une date d'échéance de paiement des cotisations sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance. » ;
    2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent deuxième alinéa. »


  • Le décret du 27 juin 2018 susviséest ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « L. 613-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code dont la liste est fixée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du même code, » sont remplacés par les mots : « L. 611-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée et » et les mots : « en 2018 ou en 2019 » sont remplacés par les mots : « au moins deux années précédant leur demande d'adhésion à cette expérimentation » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les deux occurrences du nombre : « 22 » sont remplacées par le nombre : « 21 », les mots : « de l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « au titre duquel ces sommes ont été perçues » et les mots : « l'exercice 2018 » sont remplacés par les mots : « l'année précédente » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « en 2019 » sont remplacés par les mots : « l'année en cours » et les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « l'année suivante » ;
    3° A l'article 4 et à sa première occurrence à l'article 5, l'année : « 2019 » est remplacée par les mots : « en cours » ;
    4° A la seconde phrase de l'article 4, après les mots : « consécutif » sont ajoutés les mots : « ou si le travailleur indépendant ne souscrit à la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du même code » ;
    5° A l'article 5, les mots : « jusqu'au mois de décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin de l'année » ;
    6° A l'article 6, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 », l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2023 » et les mots : « décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décembre 2023 » ;
    7° A l'article 8, les mots : « de l'année civile 2019 » sont remplacés par les mots : « des années civiles 2019 à 2023 ».


  • Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
    1° Des dispositions du 2° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Elles sont applicables aux employeurs agricoles des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ;
    2° Des dispositions du II de l'article 1er, applicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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