Article 7
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français
NOR : PRMM2233283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/PRMM2233283A/jo/article_7
Texte n°8