Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français

Version INITIALE

NOR : PRMM2233283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/PRMM2233283A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.