Article 3
Les dispositions des articles 18, 20 et 25 du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé s'appliquent indifféremment aux navires soumis au VMS ou au VMS petits-côtiers en raison d'une règlementation nationale ou communautaire.
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français
NOR : PRMM2233283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/PRMM2233283A/jo/article_3
Texte n°8