Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le présent arrêté s'applique aux navires de pêche sous pavillon français.
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français
NOR : PRMM2233283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/PRMM2233283A/jo/article_2
Texte n°8