Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français

NOR : PRMM2233283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/PRMM2233283A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 8

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : arrêté précisant les modalités d'emport obligatoire d'une balise VMS ou VMS petits-côtiers pour les navires de moins de 12 mètres sous pavillon français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre IX ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;
Considérant que l'avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 relatif à la protection des espèces marines protégées et le plan d'action national de 2022 à 2025 pour réduire les captures accidentelles de dauphins nécessitent la mise en place de mesures visant à l'amélioration du suivi de l'activité de pêche, notamment dans le golfe de Gascogne ;
Considérant que les interactions entre un cétacé et un navire de pêche évoluant exclusivement dans les eaux abritées a une faible probabilité ;
Considérant que, pour pouvoir bénéficier de données pertinentes dès 2023 tout en tenant compte des questions matérielles d'équipement, la mise en place d'un échelonnement et d'une priorisation des navires à équiper en fonction de l'importance de leur activité de pêche dans le golfe de Gascogne est nécessaire,
Arrête :


    • Aux fins du présent arrêté :


      1. Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) est un équipement ou dispositif de repérage prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
      2. Une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) est un équipement ou dispositif de repérage d'un type approuvé par décision du Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
      3. Le golfe de Gascogne est la zone CIEM VIII.
      4. Les filets sont les engins de pêche : Tout type de filets.
      5. Les chaluts sont les engins de pêche : Chaluts bœufs pélagiques (PTM) ; Chaluts pélagiques à panneaux (OTM) ; Chaluts-bœufs de fond (PTB).
      6. La 5e catégorie de navigation correspond à la définition donnée par l'article 110.11 de l'arrêté modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution à savoir une navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer.


    • Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le présent arrêté s'applique aux navires de pêche sous pavillon français.


    • Les dispositions des articles 18, 20 et 25 du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé s'appliquent indifféremment aux navires soumis au VMS ou au VMS petits-côtiers en raison d'une règlementation nationale ou communautaire.


    • Tout navire de pêche de six mètres et plus évoluant dans le golfe de Gascogne et détenant à bord des filets et/ou des chaluts doit être équipé d'une balise VMS ou, le cas échéant, d'une balise VMS petits-côtiers, pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.
      Les navires de pêche autorisés uniquement à la 5e catégorie de navigation ne sont pas concernés par cette obligation.
      Une fois les équipements visés installés, leur emport et le respect des fréquences d'émission règlementaires est définitif, quels que soit l'engin utilisé ultérieurement ou la zone de pêche concernée par la suite. Un changement de propriétaire n'emporte pas l'extinction de cette obligation.


    • En vue d'organiser matériellement l'équipement des navires tout en priorisant ceux ayant le plus d'activité de pêche déclarée dans le golfe de Gascogne, l'obligation détaillée à l'article 4 entre en vigueur :


      1. A compter du 1er mars 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe I ;
      2. A compter du 1er avril 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe II ;
      3. A compter du 1er juin 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe III ;
      4. A compter du 1er août 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe IV ;
      5. A compter du 1er octobre 2023, pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe V ;
      6. A compter du 31 décembre 2023, pour tous les autres navires de pêche concernés par l'obligation.


    • Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.


    • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 1


      CFR

      NOM

      QUARTIER

      FRA000918549

      MENDIANT DE LA MER

      LS

      FRA000926606

      L'ATOUT II

      LO

      FRA000711385

      CHRISTIALOU

      LO

      FRA000864281

      L'EDEN

      LS

      FRA000715684

      PARADISIO

      LS

      FRA000932734

      LE MENESTREL

      BA

      FRA000895479

      AR GUEVEL II

      AD

      FRA000730718

      MESTELEN

      AD

      FRA000584926

      KELARNEC

      AD

      FRA000895517

      L'AURORE BOREALE

      AD

      FRA000661031

      FRUIT DE LA PASSION

      LS

      FRA000487069

      ORDAGNA

      BA

      FRA000877560

      LE SOUVENIR

      IO

      FRA000498125

      ROUDOUDOU

      IO

      FRA000899970

      TRAGAN II

      CC

      FRA000329710

      PHILAU

      AY

      FRA000571972

      KAREK DU 3

      CC

      FRA000584960

      SAINT VINOC

      AD

      FRA000918517

      KEINVOR II

      AY

      FRA000649352

      TILOU

      IO

      FRA000622969

      PORS CARN

      GV

      FRA000712160

      LILWENN

      CC

      FRA000815511

      BAYOTA II

      CC

      FRA000935224

      L'ENTETE II

      NO

      FRA000651910

      LE TALION

      IO

      FRA000686388

      L IROISE

      AD

      FRA000887708

      PREDATEUR

      IO

      FRA000554137

      STENY

      GV

      FRA000720801

      KALIMERO

      MN

      FRA000492732

      BELUGA

      LO

      FRA000425385

      AMDORIC

      LS

      FRA000678993

      MOBY-DICK

      LS

      FRA000932286

      L'ACCALMIE II

      BA

      FRA000449959

      LE TOUNE

      BA

      FRA000934786

      BELOUGA II

      IO

      FRA000783655

      RUMALO

      LS

      FRA000547778

      VA-DL-AVANT

      NO

      FRA000932687

      EX NIHILO

      AC

      FRA000642579

      LE BLONDI

      LS

      FRA000909457

      YOUL VAT

      AY

      FRA000752254

      LE SAMARITAIN

      NO

      FRA000924751

      BELOUGA I

      AY

      FRA000536354

      REVE DU MOUSSE

      LS

      FRA000461803

      GWENAN AR MOR

      CC

      FRA000934541

      UKIE

      GV

      FRA000802063

      LE P'TIT LOUP

      BA

      FRA000932221

      CORALIE

      AY

      FRA000775437

      LE GAVROCHE

      BA

      FRA000885495

      ZEPHIR III

      AC

      FRA000285098

      ETOILE DES MERS

      VA

      FRA000424972

      CH'TI BREIZH

      LO

      FRA000460820

      MORGANE

      GV

      FRA000750359

      L'AIGLE DES MERS

      MN

      FRA000571469

      LE P'TIT BOSCO

      NO

      FRA000642412

      PASSE PARTOUT

      AD

      FRA000732557

      NOZ-DEI

      AD

      FRA000922296

      FLEUR OCEANE

      NO

      FRA000615111

      SANDERLING

      LS

      FRA000918500

      L'ASTROLABE

      LS

      FRA000919801

      LA GROSSE SARDINE

      YE

      FRA000424684

      LE CORIACE

      LS

      FRA000554478

      GWALARN

      GV

      FRA000280046

      CHAUMIERE DE LA MER

      VA

      FRA000918542

      L'ANGELOT

      LS

      FRA000449388

      CHA-NA-HE

      BA

      FRA000712100

      LA LUCIOLE

      CC

      FRA000777537

      PULSAR

      MN

      FRA000864741

      ALCATRAZ

      BA

      FRA000638179

      L'ENFANT TERRIBLE

      BA

      FRA000316473

      P'TIT LU

      LS


    • ANNEXE II
      LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 2


      CFR

      NOM

      QUARTIER

      FRA000280032

      KROG E BARZ

      LO

      FRA000436781

      MAELNINA

      LR

      FRA000724722

      ARC EN CIEL

      BA

      FRA000317538

      SAINT NONNA

      GV

      FRA000922680

      TETRIS

      BA

      FRA000588449

      ESPOIR DU MARIN II

      VA

      FRA000935972

      JESSIE

      LR

      FRA000715792

      HAKUNA MATATA

      IO

      FRA000922423

      OUT-LAW

      NO

      FRA000934247

      ALGANN

      CC

      FRA000584846

      LES COPAINS D'ABORD

      AD

      FRA000925296

      KARINE III

      LR

      FRA000706595

      L'ORCA

      IO

      FRA000731276

      YOUL-VAT

      NO

      FRA000724168

      FRUIT DU LABEUR

      MN

      FRA000477578

      L'AMOUR DES FLOTS

      LR

      FRA000547784

      L'APACHE

      CC

      FRA000412683

      LEUNA

      BA

      FRA000555177

      MELLISA

      GV

      FRA000561728

      ANGELE

      NO

      FRA000922542

      TAVEEG

      GV

      FRA000425299

      FLEUR D'AJONC

      CC

      FRA000905385

      GOAPER

      GV

      FRA000738950

      L'AMAZONE

      NO

      FRA000724721

      AQUILA

      BA

      FRA000365107

      GARS DE LA COTE

      GV

      FRA000724058

      VISAYAS

      CC

      FRA000622780

      VIKING

      CC

      FRA000514571

      SPEEDY

      VA

      FRA000925376

      L'AVENTURIER

      AD

      FRA000924693

      SAINT-BRIAC II

      CC

      FRA000147148

      ST PIERRE

      BA

      FRA000287904

      L'UNIVERS

      IO

      FRA000590003

      ALEA JACTA EST

      VA

      FRA000365117

      PETIT SANTEZ

      GV

      FRA000429630

      TAMARIS

      VA

      FRA000920457

      LIBERTE

      GV

      FRA000934216

      ORION II

      AC

      FRA000302888

      LE GALERON

      CC

      FRA000750694

      PERZEL II

      CC

      FRA000923123

      HALIOTIS II

      IO

      FRA000594934

      LE PETIT PRINCE

      BA

      FRA000769399

      P TIT MAXIME

      SN

      FRA000307351

      DISHUAL

      GV

      FRA000922213

      DAYA

      LS

      FRA000922650

      POINT FINAL

      BA

      FRA000424796

      LE MELA

      YE

      FRA000686042

      MARY ME

      LO

      FRA000403978

      L'HORIZON

      BA

      FRA000707326

      LE ZENITH

      NO

      FRA000339774

      BOSCO

      GV

      FRA000685559

      RUMALO II

      LS

      FRA000724206

      JOKER II

      BA

      FRA000466769

      LA HOULE

      IO

      FRA000689112

      PEOCH A LABOUR

      CC

      FRA000732483

      LE FLOT

      GV

      FRA000900068

      ALEA JACTA EST

      MN

      FRA000922248

      VENI VIDI VICI

      NO

      FRA000713049

      LA LOUBINE II

      NO

      FRA000593460

      MAGAYANT II

      LR

      FRA000661455

      PORS PERE III

      GV

      FRA000302732

      MON COPAIN JP

      GV

      FRA000831472

      LES VEROLES

      LS

      FRA000936665

      LE PHOENIX

      NO

      FRA000900050

      CAP A L'OUEST

      MN

      FRA000220056

      MARISIS

      AY

      FRA000289588

      DRAKKAR

      MN

      FRA000319742

      PEU-TIT-OMS

      MN

      FRA000561109

      NATHALIE ANNE

      SN

      FRA000635356

      L OISEAU DES TEMPETES

      SN


    • ANNEXE III
      LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 3


      CFR

      NOM

      QUARTIER

      FRA000514572

      BOZO

      LS

      FRA000922249

      COEUR DE MARIN

      IO

      FRA000922261

      COEUR DE MARIN III

      NO

      FRA000846710

      MINO

      MN

      FRA000925297

      CHANT DES SIRENES IV

      MN

      FRA000176228

      MALAMOCK

      GV

      FRA000925968

      PETITE MARJO

      LR

      FRA000683138

      ELIMAE

      DZ

      FRA000723419

      TRISKELL

      NA

      FRA000930090

      TOI ET MOI IV

      AC

      FRA000683441

      BRENDAN

      AY

      FRA000833834

      MARBASHA II

      AY

      FRA000231968

      CAP ROSA

      NO

      FRA000244190

      TREVAREC

      CC

      FRA000723823

      AR DRENECK II

      GV

      FRA000787256

      MAJOUB

      IO

      FRA000922225

      LA RASCASSE

      NO

      FRA000690715

      ROSPICO

      CC

      FRA000661437

      MAYA

      SN

      FRA000898461

      STERNE II

      GV

      FRA000900361

      LE KEVIN MADISON

      IO

      FRA000869883

      LA DESIRADE

      NO

      FRA000922623

      HELENA

      LR

      FRA000245965

      L'ANACONDA

      LR

      FRA000638165

      P'TIT ROMUALD 2

      CC

      FRA000660436

      FILS DU VENT

      MN

      FRA000686070

      P'TIT FAILLI

      GV

      FRA000703717

      CARABAS

      IO

      FRA000731000

      ESTEVAN

      LO

      FRA000738208

      TRISTAN MICKAEL

      AY

      FRA000907930

      GAELINE

      BX

      FRA000924875

      AR-TARZH

      SN

      FRA000584738

      LAURINE

      LO

      FRA000922429

      NEW LIFE

      LR

      FRA000716514

      JULIEN

      LO

      FRA000366209

      JOUET DE L OCEAN

      LR

      FRA000784079

      ERWAN

      LR

      FRA000899175

      BUTTERFLY

      DZ

      FRA000442886

      MARTOLOD BIHAN

      GV

      FRA000321211

      PRENDS COURAGE

      CC

      FRA000427209

      L'ALIZEE

      LO

      FRA000685754

      CYCNOS

      AC

      FRA000909398

      VENUM

      BA

      FRA000173595

      MA BRUNETTE

      VA

      FRA000248005

      THEO

      LS

      FRA000312095

      LA CAILLE DE L'OCEAN

      MN

      FRA000555186

      PATIENCE

      AD

      FRA000711794

      JEANNOT

      LR

      FRA000829400

      MOBY DICK II

      LR

      FRA000925880

      P'TIT'JULIA

      IO

      FRA000929796

      PASO 2

      BA

      FRA000886530

      ZEBULON

      GV

      FRA000898462

      NEMO

      GV

      FRA000924707

      AN AVEL-VOR

      AY

      FRA000635345

      HALIOS

      VA

      FRA000787312

      BLACK AND WHITE

      IO

      FRA000642576

      POC'HAN

      GV

      FRA000280052

      LA MARIE JOHANNA

      VA

      FRA000468161

      ENEZ COUZ

      LR

      FRA000643603

      POPEYE

      VA

      FRA000649308

      ENEZ VEUR

      GV

      FRA000589995

      LOL

      AY

      FRA000936327

      FOLLY-FOOT

      LR

      FRA000903937

      JUANITA

      BX

      FRA000198732

      P'TIT GUY

      AY

      FRA000721070

      MARINE

      AY

      FRA000760614

      FLEUR DE RHUYS

      LO

      FRA000935771

      CUPIDON II

      AY

      FRA000584667

      FRUIT DU DESIR

      AY

      FRA000633699

      AN TRI BUGALES

      AY


    • ANNEXE IV
      LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 4


      CFR

      NOM

      QUARTIER

      FRA000642095

      TIZ TARZ

      GV

      FRA000726105

      HERMES

      LR

      FRA000922256

      FIN FORTUNE

      NO

      FRA000924843

      LES NEREIDES

      LO

      FRA000935494

      LE VAZEN

      AY

      FRA000645029

      FLEURS DE LYS I

      IO

      FRA000753553

      LA SAMBA

      IO

      FRA000545568

      PEN MEN

      CC

      FRA000635662

      BRISE LAMES

      NO

      FRA000846759

      AEL MAT

      NO

      FRA000590380

      DOM DEI

      AD

      FRA000639185

      ORCA

      LO

      FRA000703302

      MAX-OU

      IO

      FRA000400683

      GUY MAX II

      AY

      FRA000678634

      BLACK PEARL II

      IO

      FRA000321050

      JOBIC

      AY

      FRA000468050

      P'TIT KAVELL

      LO

      FRA000522627

      LOUP DES MERS

      CC

      FRA000683113

      COZ ATAO

      AY

      FRA000922714

      CHIPIRON II

      BA

      FRA000493046

      LE CAPRICORNE

      AY

      FRA000513123

      URUZ

      NO

      FRA000584485

      BUGALE AR MOR

      VA

      FRA000683532

      POD LOM

      CC

      FRA000312292

      P'TITE NANA

      MN

      FRA000627994

      P'TIT LULU

      MN

      FRA000633259

      OCEANIA

      AY

      FRA000638931

      PASSE TEMPS

      NO

      FRA000895521

      EUREDENN

      AD

      FRA000933512

      P'TIT ZICO

      MN

      FRA000933829

      KOMZ ME RER

      LO

      FRA000595005

      MUREX

      IO

      FRA000539799

      MOUEZH AR MOR

      VA

      FRA000559821

      MIA

      VA

      FRA000590437

      ET'SO

      VA

      FRA000707363

      CHALLENGER

      YE

      FRA000878371

      MOWGLI

      LR

      FRA000275265

      VIGO

      CC

      FRA000571241

      REVE D'ADO

      NO

      FRA000934003

      NINO NIL

      AC

      FRA000870596

      LE BATTANT II

      IO

      FRA000900363

      TIP-TOP

      MN

      FRA000930628

      CE MA VIE 2

      NO

      FRA000319808

      SACASOUS

      MN

      FRA000689981

      FRUIT DE LA PASSION

      AY

      FRA000738629

      ERIDAN

      NO

      FRA000783671

      SAINT PIERRE IV

      IO

      FRA000277588

      QUIC EN GROGNE

      LR


    • ANNEXE V
      LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 5


      CFR

      NOM

      QUARTIER

      FRA000920459

      GAGNE PETIT

      AY

      FRA000936328

      LITHOMER III

      MN

      FRA000270288

      BRETAGNE

      GV

      FRA000468040

      LOUARN COZ ASTUT ACCIU

      LO

      FRA000582694

      ELITE

      IO

      FRA000683869

      KAHLUA

      CC

      FRA000425286

      PIPACH II

      YE

      FRA000317791

      AR ZANTEZ II

      GV

      FRA000683834

      GOBELUNE

      LR

      FRA000358586

      ANNABELLA

      MN

      FRA000422411

      CUPIDON 2

      LO

      FRA000571476

      REFUGE DU PECHEUR

      NO

      FRA000558647

      AR LOUEDIG

      LO

      FRA000356972

      LE FORBAN

      SN

      FRA000724744

      INARA

      BA

      FRA000688456

      ANEMONE DE MER

      VA

      FRA000687639

      SCHULL

      CC

      FRA000671994

      REVE DE GOSSE

      SN

      FRA000922241

      MINE DE RIEN

      SN

      FRA000387200

      PTIT BAROUDEUR

      YE

      FRA000724076

      MOUTTON II

      BA

      FRA000934544

      LE CHAOUCHE II

      BA

      FRA000922722

      ATXIK

      BA

      FRA000555229

      SAV HEOL

      GV

      FRA000933854

      XARNEGU II

      BA

      FRA000934185

      BATISLUKA II

      BA

      FRA000428368

      PTIT JULES

      BA

      FRA000678641

      JASON IV

      LR

      FRA000914384

      ALGREGO

      LR

      FRA000886574

      MEGALODON

      LS

      FRA000932091

      OLSO II

      CC

      FRA000685559

      JEMAPA

      FRA000683745

      ONAITZ

      BA

      FRA000559738

      LA MARIE MICKAEL

      VA

      FRA000726016

      LA PAMPA

      GV


Fait le 27 décembre 2022.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 331,4 Ko
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