Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP2233323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOP2233323D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1621/jo/article_19

Texte n°15

Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 19


Au second alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « physique et » sont supprimés.