Article 7
A l'article 1er du décret du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP2233323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOP2233323D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1621/jo/article_7
Texte n°15