Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « posséder l'aptitude physique requise à l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2233323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOP2233323D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1621/jo/article_3
Texte n°15
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « posséder l'aptitude physique requise à l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 ».
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