Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP2233323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOP2233323D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1621/jo/article_12

Texte n°15

Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 12


Au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « posséder l'aptitude physique requise » sont remplacés par les mots : « remplir les conditions de santé particulières prévues ».