Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP2233323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOP2233323D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1621/jo/article_6

Texte n°15

Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 6


Au second alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « d'aptitude physique mentionnées » sont remplacés par les mots : « de santé particulières prévues ».