Article 10
Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « seraient éliminés pour inaptitude physique » sont remplacés par les mots : « qui ne rempliraient pas les conditions de santé particulières prévues à l'article 6, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2233323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOP2233323D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1621/jo/article_10
Texte n°15
Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « seraient éliminés pour inaptitude physique » sont remplacés par les mots : « qui ne rempliraient pas les conditions de santé particulières prévues à l'article 6, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.