ANNEXEAVENANT NO 15 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale ;
Vu la convention nationale des orthoptistes libéraux signée le 19 avril 1999 et publiée au Journal officiel du 5 août 1999, ses avenants et ses annexes ;
Il est convenu ce qui suit entre
l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM)
et
le Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO),
Conformément aux dispositions du décret susvisé, les partenaires conventionnels s'accordent pour valoriser la réalisation par l'orthoptiste des actes de dépistage de l'amblyopie et de la réfraction.
Les parties signataires conviennent ainsi de ce qui suit.