Arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l'assurance maladie signée le 19 avril 1999

NOR : SPRS2236133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/6/SPRS2236133A/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 39

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :


  • Est approuvé l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 10 octobre 2022, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le Syndicat national autonome des orthoptistes et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • ANNEXEAVENANT NO 15 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE


      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
      Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale ;
      Vu la convention nationale des orthoptistes libéraux signée le 19 avril 1999 et publiée au Journal officiel du 5 août 1999, ses avenants et ses annexes ;
      Il est convenu ce qui suit entre
      l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM)
      et
      le Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO),
      Conformément aux dispositions du décret susvisé, les partenaires conventionnels s'accordent pour valoriser la réalisation par l'orthoptiste des actes de dépistage de l'amblyopie et de la réfraction.
      Les parties signataires conviennent ainsi de ce qui suit.


    • La valorisation de l'implication des orthoptistes dans la réalisation des actes de dépistage.
      Dans la continué des évolutions législatives (article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022) et réglementaires (décret n° 2022-691 du 26 avril 2022), les parties signataires conviennent d'ajouter à la convention nationale la possibilité pour l'orthoptiste de réaliser, sans prescription médicale préalable, des actes de dépistage de l'amblyopie auprès des nourrissons âgés de 9 à 15 mois et des actes de dépistage des troubles de la réfraction auprès des enfants âgés de 30 mois à 5 ans.
      Le préambule du titre 2 intitulé « Valoriser l'activité des orthoptistes libéraux » est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
      « Le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes a étendu le champ de compétence des orthoptistes en ouvrant la possibilité pour ces derniers de réaliser, en accès direct, sans prescription médicale préalable deux actes de dépistage (amblyopie et troubles de la réfraction) auprès des nourrissons et enfants. ».
      Après l'article 6 « La valorisation de l'activité de rééducation » est ajouté un article 6 bis « La valorisation de l'activité de dépistage » ainsi rédigé :


      « Art. 6 bis. - La valorisation de l'activité de dépistage.
      Au vu de l'extension du champ de compétence des orthoptistes en matière de réalisation d'actes sans prescription médicale préalable, les partenaires conventionnels proposent la création des actes suivants :


      - un acte de dépistage de l'amblyopie auprès des nourrissons âgés de 9 à 15 mois (AMY 7.7) ;
      - un acte de dépistage des troubles de la réfraction auprès des enfants de 30 mois à 5 ans (AMY 8.4).


      Ces actes sont réalisés par l'orthoptiste sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin.
      En cas de dépistage positif, l'orthoptiste oriente l'enfant vers un médecin ophtalmologiste.
      Les partenaires conventionnels conviennent que :


      - chaque acte n'est facturable qu'une seule fois par patient et sur la période d'âge concernée ;
      - ces actes ne sont cumulables ni avec d'autres cotations en AMY ni avec des actes médicaux.


      En outre, ces actes devront faire l'objet d'une mention dans le carnet de santé de l'enfant ou dans le dossier médical partagé s'il existe.
      Après douze mois de mise en œuvre, les partenaires conventionnels se réuniront pour faire un état des lieux de la montée en charge de cette mesure et du respect du non cumul avec d'autres cotations en AMY ou actes médicaux.
      Ces dispositions entreront en vigueur après modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
      L'Assurance Maladie s'engage à promouvoir ces dépistages, ainsi que le rôle des orthoptistes, dans le cadre de ses campagnes de communication destinées à sensibiliser les publics concernés. ».


    • Fait à Paris, le 10 octobre 2022.


      Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
      Le directeur général,
      T. Fatome


      Pour le Syndicat national autonome des orthoptistes :
      La présidente,
      M. Ordines


Fait le 6 décembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

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