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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0292 du 17 décembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/17/0292

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
  2. Arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
  3. Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège
  4. Arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « LE HAVRE CROISIERES » et désignation de l'autorité de contrôle
  5. Arrêté du 14 décembre 2022 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2021
  6. Arrêté du 16 décembre 2022 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier dit « Les Silos » sis 2, rue Montbauron à Versailles (Yvelines)

Ministère des armées

  1. Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 portant répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail visées à l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées
  2. Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
  3. Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
  4. Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2023
  5. Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement)

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes
  2. Arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique
  3. Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l'accord du 18 juillet 2016 et de son avenant n° 1 du 30 mars 2022 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques
  4. Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l'accord du 7 juillet 2003 relatif au « plan d'épargne interentreprises » (PEI) au sein de la branche des banques et de son 4e avenant du 25 novembre 2021
  5. Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l'accord d'intéressement mis en place le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques et de son avenant du 25 novembre 2021
  6. Arrêté du 13 décembre 2022 relatif au titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 5 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
  2. Arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l'assurance maladie signée le 19 avril 1999
  3. Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville
  4. Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits et prestations en application de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 15 décembre 2022 rectifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la radiation des références prises en charge pour l'électrode « ARTISAN » de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
  6. Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  7. Arrêté du 15 décembre 2022 portant inscription des plugs d'embolisation vasculaire AMPLATZER VASCULAR PLUG I, AMPLATZER VASCULAR PLUG II et AMPLATZER VASCULAR PLUG 4 de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  9. Arrêté du 15 décembre 2022 portant inscription de l'implant de fermeture du foramen ovale perméable AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  11. Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique
  12. Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité

Mesures nominatives

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 7 octobre 2022 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2023 (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
  2. Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
  3. Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes
  5. Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe (inspection générale des affaires sociales)
  6. Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie
  2. Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie
  3. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  4. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-763 du 14 décembre 2022 mettant en demeure la société Eutelsat SA
  2. Délibération du 14 octobre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
  3. Délibération du 16 novembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
  4. Délibération du 16 novembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

  1. Formations de travail

Avis et communications

Avis divers

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