Fait à Paris, le 10 octobre 2022.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Pour le Syndicat national autonome des orthoptistes :
La présidente,
M. Ordines
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2236133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/6/SPRS2236133A/jo/article_snum2
Texte n°39
Fait à Paris, le 10 octobre 2022.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Pour le Syndicat national autonome des orthoptistes :
La présidente,
M. Ordines
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