Arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l'assurance maladie signée le 19 avril 1999

Version INITIALE

NOR : SPRS2236133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/6/SPRS2236133A/jo/article_snum2

Texte n°39


Fait à Paris, le 10 octobre 2022.


Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome


Pour le Syndicat national autonome des orthoptistes :
La présidente,
M. Ordines