Arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l'assurance maladie signée le 19 avril 1999

Version INITIALE

NOR : SPRS2236133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/6/SPRS2236133A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Est approuvé l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 10 octobre 2022, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le Syndicat national autonome des orthoptistes et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).