Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS2226136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/ESRS2226136D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/2022-1536/jo/article_15

Texte n°22

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.