LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2228098L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/ECOX2228098L/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/2022-1499/jo/article_snum2

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Texte n°1

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 5)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 6)
  - Article 6
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 7 à 23)
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 7 à 11)
- Titre II : AUTRES DISPOSITIONS I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 12 à 23)

II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et mobilité durables

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