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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0279 du 2 décembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/2/0279

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce
  2. Arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023
  3. Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  4. Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  5. Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  6. Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  7. Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  8. Arrêté du 29 novembre 2022 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  9. Décision du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
  10. Décision du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 14 novembre 2022 reconduisant en région Hauts-de-France le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes
  2. Arrêté du 22 novembre 2022 relatif aux droits à paiement de base de la région Corse pour la campagne 2022
  3. Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2022 en France métropolitaine
  4. Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022
  5. Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022 dans les régions d'outre-mer
  6. Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2022-1505 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  2. Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  6. Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  8. Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
  9. Arrêté du 29 novembre 2022 portant modification administrative des conditions d'inscription des endoprothèses coronaires à libération de sirolimus COROFLEX ISAR NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 30 novembre 2022 portant autorisation de la société Novo Nordisk à participer à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Mesures nominatives

Avis et communications

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