LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

NOR : ECOX2228098L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/ECOX2228098L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/2022-1499/jo/article_15
JORF n°0279 du 2 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 15


I.-A la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du II de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».
II.-Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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