LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2228098L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/ECOX2228098L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/2022-1499/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;
2° A la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».