LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

NOR : ECOX2228098L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/ECOX2228098L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/2022-1499/jo/article_16
JORF n°0279 du 2 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 16


Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

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