LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2228098L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/ECOX2228098L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/1/2022-1499/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »