Après l'article 3-7-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 3-7-3.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 “ Fret ferroviaire ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre. »