Publics concernés : personnes obligées du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Objet : augmentation des obligations d'économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et augmentation du volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : pour les années 2023 à 2025, le décret augmente les coefficients d'obligation d'économies d'énergie « classique » prévus à l'article R. 221-4 du code de l'énergie et le coefficient relatif à l'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l'article R. 221-4-1 du même code. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.
Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-4, R. 221-4-1 et R. 221-24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er août au 28 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher