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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0251 du 28 octobre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/10/28/0251

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  2. Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis
  3. Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022
  4. Arrêté du 24 octobre 2022 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022
  5. Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  6. Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
  2. Décret n° 2022-1363 du 27 octobre 2022 modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B
  3. Arrêté du 9 août 2022 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (session 2022)
  4. Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture des concours externe et interne de bibliothécaire territorial (session 2023)
  5. Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial (session 2023)
  6. Arrêté du 3 octobre 2022 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2023)
  7. Arrêté du 11 octobre 2022 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » (session 2023)
  8. Arrêté du 18 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
  9. Arrêté du 21 octobre 2022 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Action contre la faim » portant sur le transfert de son siège social
  10. Arrêté du 21 octobre 2022 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial pour les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire (session 2023)
  11. Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation
  12. Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la prise en charge des frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer
  13. Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc »
  2. Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022-2023 et conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC)
  3. Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2022-2023
  4. Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle relative aux projets de recherche et développement et aux actions en faveur de la transition environnementale pour la campagne 2022-2023
  5. Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar »
  6. Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 24 juin 2022 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Alsace
  7. Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2022
  8. Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Tome des Bauges »
  9. Arrêté du 26 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Cantal »/« Fourme de Cantal »/« Cantalet »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Arrêté du 10 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans les corps des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025
  2. Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
  3. Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat pour les années 2023, 2024 et 2025
  4. Arrêté du 17 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pour les années 2023, 2024 et 2025
  5. Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
  2. Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  6. Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  7. Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 26 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 26 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  3. Décret du 26 octobre 2022 portant nomination (magistrature)
  4. Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme CHARBIT (Catherine)
  5. Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme NAIGEON-DE SANTI (Elise)
  6. Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme BARBE (Elise)
  7. Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  8. Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme FRAYSSE (Emmanuelle)
  9. Décret du 26 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
  10. Décret du 26 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
  11. Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CARDINAEL (Perrine)
  12. Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MERCIER (Dorothée)
  13. Arrêté du 14 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  14. Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  23. Arrêté du 24 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  24. Arrêté du 25 octobre 2022 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  25. Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  26. Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique

Avis et communications

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  2. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  3. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  6. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
  7. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  8. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
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