Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé

Version INITIALE

NOR : TRET2214968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/TRET2214968D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/2022-1303/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.