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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0236 du 11 octobre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/10/11/0236

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49)
  2. Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
  3. Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
  4. Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2020 fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
  5. Arrêté du 10 octobre 2022 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au ministère de la justice
  6. Arrêté du 10 octobre 2022 fixant pour les magistrats de l'ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 7 octobre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 10 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Nantua - Mme BALU (Danielle)
  2. Décret du 10 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet de Gex - M. BOURGEOT (Joël)
  3. Décret du 10 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Dole - Mme VIEILLE (Natacha)
  4. Arrêté du 17 août 2022 portant admission à la retraite
  5. Arrêté du 22 août 2022 portant admission à la retraite
  6. Arrêté du 30 septembre 2022 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur
  7. Arrêté du 30 septembre 2022 chargeant le directeur adjoint de l'intérim de directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  8. Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 août 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret du 10 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Vanuatu - M. JEANGENE VILMER (Jean-Baptiste)
  2. Décret du 10 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Libye - M. MIHRAJE (El Mostafa)
  3. Décret du 10 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka - M. PACTET (Jean-François)
  4. Arrêté du 10 octobre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

Ministère de la justice

  1. Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  3. Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  4. Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  5. Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la dissolution de deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 23 septembre 2022 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 23 septembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique et d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 27 septembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)
  2. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)
  3. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (n° 20032)
  4. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)
  5. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)
  6. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
  7. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
  8. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
  9. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)
  10. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
  11. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
  12. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
  13. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la Mutualité (n° 2128)
  14. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
  15. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931)
  16. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
  17. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
  18. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)
  19. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
  20. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
  21. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
  22. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
  23. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
  24. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)
  25. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539)
  26. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
  27. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes (n° 2961)
  28. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
  29. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
  30. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)
  31. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
  32. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
  33. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres et des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et 1383)
  34. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
  35. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
  36. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans la branche professionnelle de l'hospitalisation privée (nos 2104, 2264 et 20310-1)
  37. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe (n° 3144)
  38. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

Avis et communications

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